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2002-05-07
Preuve et instance prud'homale. A la recherche du procès équitable - de Daniel Boulmier (Author)
Details Preuve et instance prud'homale. A la recherche du procès équitable
Le paragraphe suivant montre les informations générales relatives aux Preuve et instance prud'homale. A la recherche du procès équitable
| Le Titre Du Fichier | Preuve et instance prud'homale. A la recherche du procès équitable |
| Publié Le | 2002-05-07 |
| Traducteur | Ellias Alize |
| Numéro de Pages | 136 Pages |
| La taille du fichier | 70.79 MB |
| Langue | Français & Anglais |
| Éditeur | Anova Books |
| ISBN-10 | 8934063916-AYR |
| Format de eBook | PDF ePub AMZ DJVU TR2 |
| Auteur | Daniel Boulmier |
| EAN | 855-5845136882-EFZ |
| Nom de Fichier | Preuve-et-instance-prud'homale.-A-la-recherche-du-procès-équitable.pdf |
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Lensemble de la recherche montre que les parties au procès prudhomal ne sont pas traitées de façon égale tant au regard des règles régissant les preuves quau regard des pouvoirs propres de la juridiction prudhomale Cet état de fait est pour partie imputable à la parité de linstitution qui conduit au rejet commun de toute ingérence du juge départiteur Lévolution de